Termes de l’accord de vente

•1. Préambule

LibideX.eu est la propriété de la société  en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de . Toutefois, les liaisons de type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

•2. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente ci-après énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document ou pages du site, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

•3. Produits

Les photographies illustrant les produits sont essentiellement données à titre indicatif, et ne sauraient engager .

Les produits commercialisés étant des produits techniques, leur description contractuelle pertinente est faite dans le cadre du descriptif technique et des références fabricants, accompagnant la présentation des produits.

•4. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique mis en oeuvre par sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le Client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette étape formalisant le périmètre de l’offre faite au Client par .

 confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, et complet paiement, par le Client, du prix convenu.

 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige quelconque.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Au delà d’un certain montant, LibideX.eu se réserve le droit de demander à ses clients de fournir des pièces justificatives afin d’éviter des commandes frauduleuses. Cette demande, non systématique, vise surtout les commandes d’un montant important ou pour lesquelles des systèmes d’évaluation (« scoring ») ont détecté une « fraude potentielle ». Elle intervient généralement en cas de doute sur l’identité du client, sur son âge, sur son adresse ou encore sur le titulaire du moyen de paiement.

•5. Livraison

Apres réception du règlement opéré par le Client, un délai de 1 jours ouvrés est normalement observé entre le moment où la commande est passée et le moment où le colis correspondant est expédié.

Un email de confirmation de l’expédition est adressé au Client. Cet email confirme les éléments relatifs à l’expédition et attribut à cette expédition un numéro de suivi.

Le coût de la livraison, qui tient compte de l’adresse de livraison donnée par le Client, est calculé préalablement à la validation finale et est intégré de manière détaillé dans le prix convenu. De plus, pour les livraisons hors de l’Union Européenne, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.

Toutes les commandes passées à sont destinées à l’usage personnel des Clients; sauf accord particulier, les Clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée.

•6. Rétractation / Retour / Echange

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du Client.

La demande d’échange par le Client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. L’article à reprendre doit être intact, complet et emballé. les frais de réexpédition sont à la charge du client.

Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par .

En cas de retours anormaux ou abusifs se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

•7. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de port.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

•8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit portuguese.

 ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation ou des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives è la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

En dernier ressort, les parties font expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la circonscription judiciaire concernée.

•9. Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

– Code de la Consommation – article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation – article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre è tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation – article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Code Civil- article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

•10. Garantie Commerciale

 garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués dans le respect des normes professionnelles en vigueur au moment de leur fabrication.

Dans tous les cas ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de étant systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, calculée à sa date de facturation.

•11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et documents bancaires. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accàs, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de .De plus, s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers.

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