{"id":606,"date":"2018-12-07T16:32:44","date_gmt":"2018-12-07T16:32:44","guid":{"rendered":"https:\/\/libidex.eu\/termes-de-laccord-de-vente\/"},"modified":"2021-09-08T08:32:45","modified_gmt":"2021-09-08T08:32:45","slug":"termes-de-laccord-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/libidex.eu\/fr\/termes-de-laccord-de-vente\/","title":{"rendered":"Termes de l\u2019accord de vente"},"content":{"rendered":"

\u20221. Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n

LibideX.eu est la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0 en sa totalit\u00e9, ainsi que l’ensemble des droits y aff\u00e9rant.<\/p>\n

Toute reproduction, int\u00e9grale ou partielle, est syst\u00e9matiquement soumise \u00e0 l’autorisation de \"\". Toutefois, les liaisons de type hypertexte vers le site sont autoris\u00e9es sans demande sp\u00e9cifique.<\/p>\n

\u20222. Acceptation des conditions<\/strong><\/p>\n

Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9es et d\u00e9clare express\u00e9ment les accepter sans r\u00e9serve.<\/p>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document ou pages du site, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite.<\/p>\n

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commer\u00e7antes, \u00e2g\u00e9es d’au moins 18 ans et ayant la capacit\u00e9 juridique de contracter.<\/p>\n

\"\"\u00a0se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. En cas de modification, seront appliqu\u00e9es \u00e0 chaque commande les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.<\/p>\n

\u20223. Produits<\/strong><\/p>\n

Les photographies illustrant les produits sont essentiellement donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, et ne sauraient engager \"\".<\/p>\n

Les produits commercialis\u00e9s \u00e9tant des produits techniques, leur description contractuelle pertinente est faite dans le cadre du descriptif technique et des r\u00e9f\u00e9rences fabricants, accompagnant la pr\u00e9sentation des produits.<\/p>\n

\u20224. Commande<\/strong><\/p>\n

Les syst\u00e8mes d’enregistrement automatique mis en oeuvre par \"\" sont consid\u00e9r\u00e9s comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.<\/p>\n

Le Client a la possibilit\u00e9 de modifier son panier avant la validation finale, cette \u00e9tape formalisant le p\u00e9rim\u00e8tre de l’offre faite au Client par \"\".<\/p>\n

\"\"\u00a0confirme l’acceptation de sa commande au Client \u00e0 l’adresse mail que celui-ci aura communiqu\u00e9e. La vente ne sera conclue qu’\u00e0 compter de la confirmation de la commande, et complet paiement, par le Client, du prix convenu.<\/p>\n

\"\"\u00a0se r\u00e9serve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige quelconque.<\/p>\n

Les informations \u00e9nonc\u00e9es par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du destinataire, le vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable de l’impossibilit\u00e9 dans laquelle il pourrait \u00eatre de livrer le produit.<\/p>\n

Au del\u00e0 d’un certain montant, LibideX.eu se r\u00e9serve le droit de demander \u00e0 ses clients de fournir des pi\u00e8ces justificatives afin d\u2019\u00e9viter des commandes frauduleuses. Cette demande, non syst\u00e9matique, vise surtout les commandes d\u2019un montant important ou pour lesquelles des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9valuation (\u00ab scoring \u00bb) ont d\u00e9tect\u00e9 une \u00ab fraude potentielle \u00bb. Elle intervient g\u00e9n\u00e9ralement en cas de doute sur l\u2019identit\u00e9 du client, sur son \u00e2ge, sur son adresse ou encore sur le titulaire du moyen de paiement.<\/p>\n

\u20225. Livraison<\/strong><\/p>\n

Apres r\u00e9ception du r\u00e8glement op\u00e9r\u00e9 par le Client, un d\u00e9lai de 1 jours ouvr\u00e9s est normalement observ\u00e9 entre le moment o\u00f9 la commande est pass\u00e9e et le moment o\u00f9 le colis correspondant est exp\u00e9di\u00e9.<\/p>\n

Un email de confirmation de l’exp\u00e9dition est adress\u00e9 au Client. Cet email confirme les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l’exp\u00e9dition et attribut \u00e0 cette exp\u00e9dition un num\u00e9ro de suivi.<\/p>\n

Le co\u00fbt de la livraison, qui tient compte de l’adresse de livraison donn\u00e9e par le Client, est calcul\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la validation finale et est int\u00e9gr\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9 dans le prix convenu. De plus, pour les livraisons hors de l’Union Europ\u00e9enne, le Client s’engage \u00e0 r\u00e9gler toutes les taxes dues \u00e0 l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajout\u00e9e, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de r\u00e9ception de la commande. \"\" se d\u00e9gage de fait de toute responsabilit\u00e9 juridique si l’acquittement des taxes n’\u00e9tait pas effectu\u00e9 par le Client.<\/p>\n

Toutes les commandes pass\u00e9es \u00e0 \"\" sont destin\u00e9es \u00e0 l’usage personnel des Clients; sauf accord particulier, les Clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.<\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure d\u00e9chargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’\u00e9meute, l’incendie, les gr\u00e8ves, les accidents et l’impossibilit\u00e9 d’\u00eatre approvisionn\u00e9 en mati\u00e8res premi\u00e8res. Les marchandises voyagent toujours aux risques et p\u00e9rils du destinataire. V\u00e9rifiez toujours votre colis \u00e0 l’arriv\u00e9e.<\/p>\n

\u20226. R\u00e9tractation \/ Retour \/ Echange<\/strong><\/p>\n

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un \u00e9change ou d’un remboursement except\u00e9 ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du Client.<\/p>\n

La demande d’\u00e9change par le Client doit intervenir dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception ou de retrait du colis. L’article \u00e0 reprendre doit \u00eatre intact, complet et emball\u00e9. les frais de r\u00e9exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

Le remboursement du prix des produits sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par \"\".<\/p>\n

En cas de retours anormaux ou abusifs \"\" se r\u00e9serve le droit de refuser une commande ult\u00e9rieure.<\/p>\n

\u20227. Prix<\/strong><\/p>\n

Les prix sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises.<\/p>\n

Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de port.<\/p>\n

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront \u00eatre modifi\u00e9s une fois la commande du Client valid\u00e9e.<\/p>\n

De m\u00eame, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des articles.<\/p>\n

Les prix indiqu\u00e9s sur le site sont garantis pour la dur\u00e9e de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n

\u20228. Litiges<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit portuguese.<\/p>\n

\"\"\u00a0ne peut \u00eatre tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant mat\u00e9riels qu’immat\u00e9riels ou corporels, qui pourraient r\u00e9sulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialis\u00e9s.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de \"\" sera, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au montant de la commande et ne saurait \u00eatre mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgr\u00e9 toutes les pr\u00e9cautions prises dans la pr\u00e9sentation ou des produits.<\/p>\n

En cas de difficult\u00e9s dans l’application du pr\u00e9sent contrat, l’acheteur a la possibilit\u00e9, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb de la garantie l\u00e9gale, ni la dur\u00e9e de la garantie contractuelle. Il est rappel\u00e9 qu’en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et sous r\u00e9serve de l’appr\u00e9ciation des Tribunaux, le respect des dispositions du pr\u00e9sent contrat relatives \u00e8 la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.<\/p>\n

Les r\u00e9clamations ou contestations seront toujours re\u00e7ues avec bienveillance attentive, la bonne foi \u00e9tant toujours pr\u00e9sum\u00e9e chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.<\/p>\n

En dernier ressort, les parties font express\u00e9ment attribution de juridiction aux tribunaux comp\u00e9tents de la circonscription judiciaire concern\u00e9e.<\/p>\n

\u20229. Garantie l\u00e9gale<\/strong><\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale, et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, \"\" s’engage \u00e0 respecter ses obligations relatives aux garanties attach\u00e9es aux produits vendus sur son site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

– Code de la Consommation – article L211-4
\nLe vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Code de la Consommation – article L211-5
\nPour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n

1) \u00eatre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\n– correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le :
\n– pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage.<\/p>\n

2) ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e8 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n

Code de la Consommation – article L211-12
\nL’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n

Code Civil – article 1641
\nLe vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\n

Code Civil- article 1648
\nL’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n

\u202210. Garantie Commerciale<\/strong><\/p>\n

\"\"\u00a0garantit que tous les produits s\u00e9lectionn\u00e9s sont fabriqu\u00e9s dans le respect des normes professionnelles en vigueur au moment de leur fabrication.<\/p>\n

Dans tous les cas \"\" ne pourra \u00eatre tenu pour responsable du non respect des dispositions r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives en vigueur dans le pays de r\u00e9ception, la responsabilit\u00e9 de \"\" \u00e9tant syst\u00e9matiquement limit\u00e9e \u00e0 la valeur du produit mis en cause, calcul\u00e9e \u00e0 sa date de facturation.<\/p>\n

\u202211. Informations l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n

Le renseignement des informations nominatives collect\u00e9es aux fins de la vente \u00e0 distance est obligatoire, ces informations \u00e9tant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’\u00e9tablissement des factures et documents bancaires. Le d\u00e9faut de renseignement entra\u00eene la non-validation de la commande. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, le Client dispose d’un droit d’acc\u00e0s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui le concernent, qu’il peut exercer aupr\u00e8s de \"\" .De plus, \"\" s’engage \u00e0 ne pas communiquer les coordonn\u00e9es de ses Clients \u00e0 un tiers.<\/p>\n

Editeur : Le site LibideX.eu est produit par la \"\" – Limited
\nNew Horizon Building, Ground Floor, 3 \u00bd Miles Philip S.W. Goldson Highway
\nBelize Belize City – BZ
\nTrade and Enterprises Register 164455<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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